Les présentes conditions générales ont vocation à régir les termes et conditions de votre accès au Site www.clickandcycle.com ainsi que de votre utilisation de la Plateforme.
Elles constituent un accord juridiquement contraignant liant l’Utilisateur du Site à son Editeur.
L’utilisation de tout ou partie de ce Site emporte acceptation des présentes conditions générales. Tout internaute consultant le Site déclare avoir préalablement pris connaissance des conditions générales et s’engage à les respecter sans réserve.
La version actuellement en ligne des conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à mise en ligne d’une nouvelle version.
Table des matières
- Objet
- Définitions
- Accès au site – Inscription
- Publication des Offres de location
- Location d’un bien
- Frais et commission – Modalités de paiement
- Dommages – Retards
- Engagements des Utilisateurs
- Gestion du site
- Propriété intellectuelle
- Liens hypertextes
- Responsabilité
- Modification des conditions générales – Droit de rétractation
- Droit applicable et litiges
- Objet
Le site www.clickandcycle.com est une plateforme de mise en relation permettant à un particulier de proposer à un autre particulier la location d’un ou plusieurs vélos pour une durée déterminée.
La plateforme permet :
- aux Propriétaires de proposer à la location leurs vélos, leurs matériels ou équipements, et hébergements.
- aux Locataires de louer ces vélos, ces matériels ou équipements, et hébergements.
Cette location de vélos pourra être accompagnée de la location de différents accessoires : casque, antivol, siège enfant…
- Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
- Demandeur: désigne toute personne ayant accepté une Offre de location par le biais de la plateforme
- Editeur : désigne la société CLICKANDCYCLE
- Location : désigne une location de vélo conclue entre un Propriétaire et un Locataire
- Offre ou Offre de location : désigne toute annonce de location publiée par un Propriétaire
- Plateforme ou Site : désigne le site internet accessible à l’adresse clickandcycle.com
- Propriétaire : désigne toute personne proposant un vélo, matériel ou équipement, et hébergement à la location sur la Plateforme
- Locataire: désigne toute personne louant ou ayant loué un vélo, matériel ou équipement, et hébergement à la location sur la Plateforme
- Utilisateur : désigne toute personne inscrite sur la Plateforme
Accès au site – Inscription
L’accès au Site est ouvert à toute personne. L’inscription n’est pas obligatoire pour l’internaute qui souhaite seulement naviguer sur le Site et avoir accès aux informations principales sur les vélos.
L’inscription est obligatoire pour l’internaute qui souhaite proposer ou effectuer une Location.
Toute inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes majeures. En vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez avoir 18 ans ou plus et avoir la capacité de contracter.
L’internaute souhaitant s’inscrire sur la Plateforme doit renseigner son nom, prénom, nom d’utilisateur, mot de passe, ainsi qu’une adresse email valide.
L’internaute peut également s’inscrire avec son compte Facebook, Google.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et valables, à jour et complètes lors de son inscription sur la Plateforme, puis à les mettre régulièrement à jour afin de garantir leur pertinence et exactitude.
L’Editeur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires aux Utilisateurs afin notamment de vérifier le respect des présentes conditions générales ou de lui permettre d’accomplir ses obligations légales ou réglementaires.
Pour plus d’informations sur le traitement des données fournies ainsi que vos droits à cet égard, vous pouvez consulter la rubrique « Politique de confidentialité ».
- Publication des Offres de location
Lorsqu’un Propriétaire crée une Offre de location, il doit fournir des informations complètes et exactes sur le vélo ainsi que les éventuels accessoires fournis et est responsable de la bonne tenue et la mise à jour de son Offre.
Il doit notamment indiquer :
- Le titre de l’annonce,
- Le type de bien,
- Le prix de la Location par jour,
- Le lieu de la Location,
- Une description détaillée du vélo,
- La caution demandée, le cas échéant (pièce d’identité ou chèque bancaire).
D’autres informations pourront être requises par la Plateforme.
Le Propriétaire doit également produire une photo correspondant à l’Annonce. Les photos fournies dans l’Annonce doivent refléter fidèlement la qualité et l’état du vélo, du matériel ou de l’équipement, et de l’hébergement
Le Propriétaire est seul responsable de la fixation du prix de la Location. Le prix fixé dans l’Offre de location est ferme et définitif, un prix supérieur ne pourra être demandé postérieurement à la Location.
En publiant une Offre, le Propriétaire déclare qu’il a la libre jouissance du vélo et qu’il a tous droits pour le mettre à la disposition d’un tiers.
Les Offres doivent être validées par l’Editeur avant d’être mises en ligne. Un email de confirmation est adressé au Propriétaire dès que l’Offre est validée.
L’Editeur se réserve le droit de retirer une Offre de location si l’une de ces conditions n’est pas remplie ou si l’Offre est considérée comme préjudiciable à son image ou à celle de la Plateforme.
- Location d’un bien
L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs du Site un moteur de recherche permettant d’accéder à un annuaire de vélos dans une zone géographique définie.
Tout Utilisateur peut librement consulter les Offres de location ainsi que les dates de disponibilité des vélos proposés à la location.
Lorsque un Utilisateur trouve une Offre qui lui convient, il indique les dates pour lesquelles il souhaite louer le vélo et valide la transaction en réglant le prix de la location.
L’acceptation de l’Offre vaut acceptation des conditions proposées par le Propriétaire, et conclusion d’un accord juridiquement contraignant avec celui-ci. Le Propriétaire est tenu de fournir le vélo au Cycliste dans les conditions décrites dans l’Offre de location.
Le Cycliste s’engage à restituer le vélo au plus tard à l’heure convenue avec le Propriétaire et dans le même état qu’il lui a été remis.
- Frais et commission – Modalités de paiement
Le prix de la Location est librement fixé par chaque Propriétaire dans son Offre. Le paiement du prix a lieu lors de la validation de la Location par le Cycliste, par Paypal ou carte bleue.
L’ajout d’une annonce sur la plateforme est totalement gratuite pour le Propriétaire.
Une commission de 15 % du montant de la Location est ajoutée à ce prix pour être versée à l’Editeur à titre de commission pour frais de service de mise en relation des Utilisateurs.
- Dommages – Retards
Tout Propriétaire est libre d’exiger la constitution d’une garantie lors de la conclusion d’une Location, sous forme de remise d’une pièce d’identité ou d’un chèque de caution.
A défaut de restitution par le Cycliste du vélo dans l’état dans lequel il lui a été remis, le Propriétaire a le droit d’encaisser le chèque de caution.
Il en est de même en cas de retard de plus de 24 heures dans la restitution du vélo.
Engagements des Utilisateurs
- Utilisation de la Plateforme
Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Il garantit l’exactitude des données fournies et est seul responsable de la fiabilité, de la qualité, de l’intégrité, de la licéité et la pertinence des informations transmises ou publiées.
L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants de connexion ou de toute autre utilisation frauduleuse de son compte personnel. Il est seul responsable de la sécurité de son compte, de sorte que toute activité liée à ce dernier est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
Il est interdit de publier tout contenu :
- Frauduleux, faux ou trompeur sur un Utilisateur ou un vélo ou autre bien ;
- Diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ;
- Incitant à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ;
- De nature à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ;
- Violent ou menaçant ou faisant la promotion de la violence ;
- Encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;
- Enfreignant les présentes conditions générales ainsi que la politique d’avis des utilisateurs.
- Exclusivité
Tout Utilisateur s’interdit expressément de conclure une Location, ou de contacter un autre Utilisateur pour solliciter une Location, sans passer par la Plateforme, pour éviter les frais de commission ou pour toute autre raison. L’acceptation des présentes conditions générales vaut engagement d’exclusivité de l’Utilisateur envers l’Editeur d’utiliser la Plateforme pour toute Location. Il s’engage à ne pas accepter ou effectuer de paiement aux mêmes fins par d’autres biais que la Plateforme.
L’Utilisateur continue à être tenu par une telle interdiction, même s’il se désinscrit de la Plateforme.
- Gestion du site
L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment tout ou partie du Site, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou encore lors de la mise en place de nouveaux services.
Il pourra également, à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
- Réserver l’accès du Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ou d’Utilisateurs ;
- Supprimer toute information qui pourrait en perturber le fonctionnement ou entrer en contravention avec des dispositions légales ou réglementaires ;
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
L’Editeur se réserve également le droit de suspendre à tout moment le compte d’un Utilisateur, notamment en cas de violation des présentes conditions générales, ou de dispositions légales ou réglementaires.
Propriété intellectuelle
- Contenu du Site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informations qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
A l’exclusion des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de cette utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
- Contenu mis en ligne par un Utilisateur
La Plateforme permet aux Utilisateurs de publier du contenu, notamment des textes, images et vidéos. Ce contenu peut être protégé par divers droit de propriété intellectuelle. Il en est conséquence interdit de retirer, altérer ou masquer ce contenu, ainsi que de le reproduire sous quelque forme que ce soit, sans l’accord de l’Utilisateur l’ayant publié.
En publiant du contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à l’Editeur une licence non exclusive pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce contenu afin de promouvoir la Plateforme.
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble du contenu qu’il publie sur le Site. En conséquence, vous garantissez que vous êtes le propriétaire du contenu ou que vos disposez de tous droits nécessaires pour le publier et octroyer tous droits à l’Editeur. Vous garantissez également que la publication de ce contenu ainsi que son utilisation par l’Editeur ne violera aucun droit de propriété intellectuelle sur ce contenu et n’entrainera la violation d’aucune loi ou règlement applicable.
- Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web édités par des tiers.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
- Responsabilité
- Accès au Site
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité des Utilisateurs, qui doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
- Du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet,
- Du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.
L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers ou à l’équipement du fait de la connexion de l’Utilisateur ou de son utilisation du Site. L’Utilisateur renonce en conséquence à toute action contre l’Editeur de ce fait.
- Liens contractuels
En tant qu’Editeur du site, la société CLICKANDCYCLE ne dispose d’aucun droit sur les vélos. Les Propriétaires sont seuls responsables des vélos proposés et des Offres de location publiées. Lorsque les Utilisateurs de la plateforme concluent une Location, ils concluent un contrat qui les lie hors toute présence ou lien contractuel avec l’Editeur.
La société CLICKANDCYCLE n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle conclu entre les Utilisateurs de la Plateforme et sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce fondement.
En conséquence, l’Editeur ne contrôle pas les Offres de location ou les vélos proposés à la Location et n’est pas responsable de l’exhaustivité, la véracité ou la mise à jour des Offres de location et des informations qui y figurent.
En outre, l’Editeur ne saurait être considéré comme employeur des Utilisateurs du site, qui agissent en toute indépendance et ne sont pas dirigés ou contrôlés par lui.
En sa qualité d’intermédiaire, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’une Location, de son bon ou mauvais déroulement, de son annulation, ou du comportement de l’un des Utilisateurs. Toute réclamation relative à une Location doit être directement adressée à l’Utilisateur concernée.
- Modification des conditions générales – Droit de rétractation
L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales.
Vous êtes soumis aux termes et conditions des conditions générales en vigueur au moment où vous utilisez la Plateforme. Si une stipulation de ces conditions générales est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.
En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez expressément qu’elles soient mises en œuvre avant l’expiration du délai de rétractation et renoncez à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, lorsque celui-ci trouve à s’appliquer.
- Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Toulouse, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Les Utilisateurs comprennent et acceptent que Click&Cycle ne peut être tenue d’agir en qualité de médiateur ou d’arbitre en cas de litige entre Utilisateurs quel qu’il soit.
Vous pouvez également présenter une demande de médiation sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne :